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Crédit consommation : la banque doit vérifier l'exécution du contrat

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

La Cour de cassation a rappelé qu’une banque ne devait pas débloquer de fonds sans s’assurer, au préalable, que la prestation de service financée par le crédit avait bien été intégralement exécutée. Un emprunteur n’a ainsi pas eu à rembourser un prêt souscrit pour financer l’achat d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau. En effet, la banque avait commis la faute de régler l’installateur dès la pose du chauffe-eau. Or, l’installation étant défectueuse, le consommateur a annulé le contrat. L’installateur a repris le chauffe-eau, et la pompe à chaleur n’a jamais été fournie (cass. civ. du 16.1.13, n° 12-13.022).


Mots-clés :

BANQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION , PRESTATION DE SERVICES




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