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Copropriété: les syndicats ont droit au crédit collectif

À compter du 14 mai prochain, les syndicats de copropriétaires pourront souscrire, en leur nom propre, un emprunt collectif, notamment pour financer des travaux affectant les parties communes (loi Warsmann du 22.3.12). Ses modalités ont été fixées par le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013. Ce texte liste les documents communiqués pour l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale et précise que l’état daté, établi par le syndic, lors de la cession d’un lot, doit comporter l’indication des sommes que le vendeur est tenu de rembourser.

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