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Société civile immobilière : caractère habituel d'une location meublée

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) était propriétaire d’un logement laissé à la disposition du gérant. Celui-ci l’a loué meublé, sur de courtes périodes, 3 années consécutives (durant 15 jours, la 1re et la 2e année et durant un mois, la 3e année). L’administration fiscale avait alors soumis la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS). Le Conseil d’État (arrêt n° 347607 du 28.12.12) a confirmé que la SCI avait bien une activité industrielle et commerciale, passible de l’IS car le bien a été loué plusieurs années de suite. Ce qui, malgré les courtes périodes de location, a conféré à cette activité un « caractère habituel ».


Mots-clés :

IMPOT SUR LES SOCIETES , LOCATION MEUBLEE , LOCATION SAISONNIERE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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