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Justice : l'action de groupe bientôt autorisée

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

Les principales mesures du projet de loi sur la consommation, qui devrait être débattu à l’Assemblée en juin, ont été dévoilées. Benoît Hamon, ministre de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, a annoncé l’introduction de l’action de groupe (plainte conjointe de consommateurs) dans la législation française.

Les dommages dans les domaines de la santé et de l’environnement seraient toutefois exclus et seules les associations de consommateurs pourraient porter plainte.

Le projet prévoit, par ailleurs, la création d’un registre national des crédits aux particuliers pour responsabiliser les prêteurs et prévenir le surendettement. Il envisage également de donner aux souscripteurs de contrats d’assurance la possibilité de les résilier sans frais ni pénalités à tout moment, s’ils ont fait l’objet d’une reconduction tacite. Cette mesure ne concernerait pas les contrats d’assurance santé et emprunteur. Il est aussi prévu d’encadrer davantage la vente sur internet. Les sites marchands devraient fournir plus d’informations au client avant la conclusion du contrat et ils n’auraient plus que 14 jours, au lieu de 30, pour les rembourser. De plus, le droit de rétractation pour la vente à distance passerait de 7 à 14 jours. Enfin, le projet entend renforcer la lutte contre les clauses abusives et étendre les sanctions pénales et administratives en cas de fraude.


 


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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