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Lors d’une promenade à vélo, j’ai chuté à cause d’un trou dans la chaussée. Puis-je engager la responsabilité de la commune ? 

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

Oui, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, car le maire est responsable de l’entretien de la voirie, qui est un ouvrage public. Mais vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et la dégradation de l’ouvrage. Attention, la commune peut écarter sa responsabilité si elle prouve l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage (RM JOAN du 22.3.11, n° 68778).

Mon accident peut-il être considéré comme la conséquence d’un défaut d’entretien normal de la chaussée ?

La jurisprudence admet qu’un trou de 8 cm de profondeur et de 70 cm de diamètre (CE du 28.1.72, n° 79580) ou encore une ornière de 6 cm de large sur 18 m de long dans un chemin vicinal (CE du 24.2.75, n° 87341) constituent un défaut d’entretien normal de la voirie. En revanche, un trou de 3 cm dans la chaussée étant minime, il n’est pas considéré comme un défaut d’entretien normal (CE du 12.11.1971, n° 79118).

Mais, il me semblait que, dans tous les cas, la commune avait l’obligation de signaler l’obstacle. Qu’en est-il ?

Même si la commune apporte la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d’insuffisance de signalisation d’un obstacle (CE du 27.3.99, n° 179808). En effet, la commune doit procéder à la signalisation d’un ouvrage présentant un défaut d’entretien susceptible de présenter un danger (CE du 2.5.90, nos 58827 et 59033).


 


Mots-clés :

ACCIDENT CORPOREL , COMMUNE , DOMAINE PUBLIC ROUTIER , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MAIRE , RESPONSABILITE , VELO




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