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Baux commerciaux : les réparations locatives doivent être listées

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

Si le propriétaire d’un commerce peut faire supporter au locataire les réparations des parties privatives et communes du local loué, il doit fournir la liste des travaux concernés, ainsi que leur périmètre d’exécution. La Cour de cassation (3e civ. du 6.3.13, n° 11-27.331) a censuré un arrêt d’appel autorisant un propriétaire à réclamer au locataire le paiement du ravalement, du remplacement de la chaudière collective et de la réfection de la toiture. Elle a estimé que, même si le bail prévoyait que l’intégralité des réparations serait payée par l’occupant, il ne citait nommément que des installations et équipements situés dans les parties privatives.


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CHARGE LOCATIVE , PARTIES COMMUNES , REPARATION LOCATIVE , TRAVAUX




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