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J’ai notifié un congé pour vendre à mon locataire juste 6 mois avant l’échéance de son bail. Mais celui-ci n’a pas retiré la lettre recommandée que je lui ai envoyée. Puis-je, tout de même, exiger son départ à la fin du bail ?

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

Non. lorsque le congé est délivré par lettre recommandée avec avis de réception, le délai ne court qu’à compter de la réception de la lettre par le locataire. C’est donc la date apposée par la poste lors de la remise effective de la lettre à son destinataire qui est prise en compte.

Quelles sont les conséquences sur le bail ? 

Le congé n’ayant pas été signifié à votre locataire au moins 6 mois avant le terme de son bail, il est impossible d’y mettre un terme. D’autant plus qu’un nouveau congé, même notifié par huissier, serait hors délai. Le bail se poursuit donc par tacite reconduction. Vous avez toujours la possibilité de vendre le bien occupé. Le bail sera alors transféré au nouvel acquéreur qui devra le poursuivre jusqu’à son échéance.


 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE POUR VENDRE , LETTRE RECOMMANDEE , LOCATION




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