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Achat d'occasion : la garantie d’origine couvre un 2e acquéreur

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

La Cour de cassation vient de reconnaître que les acquéreurs successifs d’un bien peuvent se prévaloir de la garantie d’origine accordée par le constructeur (cass. civ. du 6.2.13, n° 11-25.864). Dans cette affaire, le propriétaire d’un véhicule d’occasion acheté à un particulier avait voulu faire jouer la garantie du constructeur accordée au premier acquéreur. Devant le refus du concessionnaire, il avait saisi la justice qui vient de lui donner raison.


Mots-clés :

AUTOMOBILE , GARANTIE , GARANTIE CONTRACTUELLE , VENTE




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