J’ai signé un devis pour des travaux de peinture dans mon studio. Après avoir été entamés, les travaux sont arrêtés depuis 1 mois. Malgré mes relances, l’artisan ne termine pas le chantier. Que puis-je faire?
L’artisan s’était engagé verbalement lors de la signature du contrat. Aucune clause pénale n’y est mentionnée.
En l’absence de mention de date d’achèvement ou de délai d’exécution, l’artisan doit terminer les travaux dans un «délai raisonnable». Si ce n’est pas le cas, sa responsabilité contractuelle peut être engagée (art. 1147 du code civil). La notion de délai raisonnable a été rappelée notamment par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2011 (cass. civ. 3e, n° 10-14051). Les tribunaux apprécient au cas par cas, en fonction des travaux, si cette durée est respectée (ils peuvent faire appel à des experts pour définir un délai raisonnable).
Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à votre artisan afin qu’il remplisse ses obligations contractuelles. Demandez-lui de s’engager par écrit sur une date prévisible de fin de chantier. Rappelez-lui que, s’il ne le fait pas, vous pourrez entamer une procédure contentieuse.
Si l’artisan ne fait rien quelle juridiction dois-je saisir?
Vous pouvez, au choix, saisir la juridiction compétente du lieu d’exécution de la prestation ou celle du siège de l’artisan. En dessous de 4 000 €, vous pouvez saisir le juge de proximité. Si le montant des dommages et intérêts n’excède pas 10 000 €, vous saisirez le tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, l’assistance d’un avocat sera obligatoire auprès du tribunal de grande instance.
