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L'accès au Ficoba est difficile pour les héritiers

23/04/13 à 17:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Près de 2 000 personnes ont demandé à la Cnil d'accèder au FICOBA, fichier qui recence les comptes bancaires. La plupart des requêtes émane des héritiers qui souhaitent vérifier les comptes du défunt.

Près de 2 000 demandes d'accès au Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) ont déposé auprès de la Commission nationale de  l'informatique et des libertés (Cnil). La consultation de ce fichier permet, depuis 2011, aux héritiers d'avoir un recensement des comptes détenus par les défunts, dans le but de faciliter le règlement d'une succession.

Le fichier recense l'établissement, le numéro et la nature du compte bancaire, ainsi que les dates d'ouverture, de modification ou de clôture. Il ne comporte en revanche aucune donnée sur l'historique des opérations bancaires effectuées ou le solde des comptes à une date donnée.

Toutefois, le droit d'accès au fichier Ficoba est indirect pour les héritiers. La Cnil ne communique pas automatiquement les données réclamées. L'administration fiscale peut s'y opposer, pour des motifs liés notamment au recouvrement des impôts ou à la lutte contre la fraude fiscale. En moyenne, un héritier doit patienter environ six mois, avant d'obtenir une réponse.

Lire aussi :

» Le fichier des comptes bancaires FICOBA est consultable

» Comment prouver que l’on est héritier ?

Stéphanie Alexandre

 

 

 

Liens externes :
  • Dossier de presse de la CNIL du 23/04/013 : 33e rapport d'activité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CNIL , COMPTE BANCAIRE , FICHIER NOMINATIF , HERITAGE




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