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Les locaux professionnels sont à déclarer le 26 avril 2013, au plus tard

23/04/13 à 15:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les propriétaires de moins de dix locaux professionnels ont jusqu'au 26 avril 2013 pour les déclarer auprès du Fisc, afin de permettre la révision de la valeur locative cadastrale de ces biens immobiliers.

Les propriétaires de commerces, bureaux, hangars ou de tout autre local professionnel, qui possèdent jusqu'à 10 lots, ont jusqu'au 26 avril 2013 pour déposer une déclaration en ligne sur le site internet des impôts. Initialement, la date limite de dépôt était prévue au 22 avril 2013 (voir :Le calendrier de vos impôts 2013 est en ligne). Ceux qui possèdent entre 11 et 100 locaux ont jusqu'au 29 avril 2013 pour déclarer tandis que la date butoir de télédéclaration est fixée au 6 mai 2013 pour les propriétaires disposant de plus de 100 locaux.

Cette déclaration a pour objectif de procéder à la révision des valeurs locatives sur lesquelles sont calculées les taxes foncières et d'habitation. La modification effective est prévue pour 2015 (voir: La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2015).

Stéphanie Alexandre

 


Mots-clés :

COMMERCE , PROFESSION LIBERALE , TAXE FONCIERE , VALEUR FONCIERE




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