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Les contrats d'assurance vie doivent être revalorisés, même après décès

23/04/13 à 10:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les clauses de revalorisation post mortem des contrats d'assurance vie non réclamés ne sont pas suffisamment claires, selon l'Autorité de contrôle prudentiel.

Les contrats d'assurance vie comportant des valeurs de rachat doivent, depuis 2007, contenir des mentions précisant les conditions dans lesquelles le capital garanti sera revalorisé après le décès de l'assuré. Cette revalorisation intervient à compter, au plus tard, du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à réception des pièces nécessaires au paiement, adressées par le(s) bénéficiaire(s). 

Dans le cadre de ses contrôles sur les contrats d'assurance vie non réclamés, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a constaté que le souscripteur dispose de peu d'informations sur la méthodologie appliquée pour déterminer le taux de revalorisation. Certains contrats intégraient une clause faisant état de conditions de revalorisation difficilement compréhensibles par les clients (par exemple, indexation sur le taux EONIA à partir de formules complexes). D'autres contrats prévoyaient que le taux de revalorisation soit décidé, de façon discrétionnaire, par l'assureur chaque année, sans que le souscripteur soit en mesure d'apprécier la teneur de cette revalorisation. La date de fin de revalorisation était fixée dans certains contrats en référence à la date de notification du décès, et non à celle de la remise de l'ensemble des pièces justificatives. Enfin, un contrat limitait la période de revalorisation post mortem à une année.

Pour l'heure, l'ACP a obtenu la mise en conformité de l'ensemble des clauses contractuelles pour lesquelles elle a demandé la régularisation.

Lire aussi :

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Dossier : L'argent placé en assurance-vie est-il en péril ?

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'ACP du 22/04/2013 : 1er bilan sur les clauses de revalorisation post mortem des assurances vie Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE




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