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La France est condamnée à revoir son fichier d'empreintes

19/04/13 à 15:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir refuser d'effacer d'un fichier automatisé, les empreintes digitales d'un homme soupçonné de vols mais non condamné.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)  vient de condamner la France pour refuser d'effacer les empreintes digitales du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) d'un homme poursuivi dans des affaires de vols de livres, mais qui n'avait jamais été condamné. En cause : le décret du 8 avril 1987 portant sur la création du FAED qui prévoit que les traces des auteurs de crimes et délits mais également de toute personne mise en cause dans une procédure pénale soient inscrites et conservées dans ce fichier, pendant vingt-cinq ans.

S'il est possible de demander l'effacement anticipé des empreintes, la décision reste à la discrétion du procureur de la République. "Les juridictions françaises n'ont pas su ménager un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu", conclut la Cour de Strasbourg. Selon eux, la justice française avait commis une "atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée".

Lire aussi :

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» Les futures cartes d’identité biométriques seront sécurisées

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • CEDH, 18/04/2013, n° 19522/09 (Affaire M. K. c. France) : empreintes, fichier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EUROPE , FICHIER NOMINATIF , LIBERTES PUBLIQUES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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