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Le barème kilométrique ne s'applique pas aux véhicules électriques

18/04/13 à 11:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables ne peuvent demander la déduction de leurs frais réels sur leurs feuille d'impôt pour les dépenses d'automobiles engendrées par un usage professionnel, lorsqu'ils utilisent une voiture électrique.

Ceux qui reçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, peuvent, sauf s'il estiment que cette application leur est défavorable, continuer d'opter, par tolérance, pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires (voir : Le barème kilométrique est plafonné à 7 CV pour 2013).

L'administration fiscale vient de préciser que ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV, quelle que soit leur puissance réelle, étant rappelé que le barème ne concerne que les véhicules dont la puissance est de 3 CV, minimum.

Lire aussi :

» BIC et BNC : limites de déduction des frais de repas en 2013

» Le barème kilométrique des voitures pour 2013

» Le barème kilométrique des deux roues pour 2013

 Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 17/04/2013 : BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , DEDUCTION FISCALE , FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU , VOITURE ELECTRIQUE




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