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Les maisons de retraite sont épinglées par la DGCCRF

16/04/13 à 12:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur les clauses abusives de contrat d'herbergement en maison de retraite.

Publicité mensongère, affichage des prix incomplet, hausses de tarifs exagérées... La majorité des maisons de retraites ne respectent pas les règles édictées par le Code de la consommation et le Code de l'action sociale et des familles, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'un contrat écrit préalable signé avec elle ou son représentant légal. À quelques exceptions près, tous proposent un contrat, mais il subsiste encore des imprécisions quant à la durée indéterminée de la convention et des conditions de résiliation. Par ailleurs, plusieurs maisons ne mentionnent pas les conditions de facturation des prestations en cas d'absence ou d'hospitalisation du résident.

Les rapports d'enquête évoquent encore la présence de clauses abusives, déjà dénoncées en 2008 par la Commission des clauses abusives (recommandation n° 08-02). Trop de contrats indiquent qu'en cas d'hospitalisation, le tarif dépendance continue à être facturé alors que la réglementation ne le permet pas. Beaucoup d'établissements facturent un forfait de remise en état de la chambre au départ du résident qui va de 2 à 10 jours de frais d'hébergement. Enfin, la clause prévoyant la facturation d'un forfait après le décès, "jusqu'à la totale libération de la chambre", persiste dans de nombreux contrats (voir : On ne paiera plus la maison de retraite après le décès).

Bilan: les enquêteurs de la DGCCRF ont délivré 178 avertissements en 2012, sur 331 établissements contrôlés.

 

Lire aussi :

 

» Maison de retraite : un coût mensuel de 1 857 € en moyenne

» Le prix des maisons de retraite pourrait être encadré

» Un dossier unique pour l’admission des personnes agées dépendantes en maison de retraite

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse de la DGCCRF du 12/04/2013 : l'hébergement en maisons retraite Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEPENDANCE , MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE




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