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Un nouveau formulaire de déclaration pour les indépendants

15/04/13 à 11:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La déclaration sociale des indépendants, ex-déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants, permet de collecter leurs revenus pour calculer les cotisations sociales obligatoires.

Artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral, dirigeant non salarié, doivent déclarer leurs revenus  professionnels, chaque année. Désormais, ces travailleurs indépendants doivent remplir une Déclaration sociale des indépendants (DSI), jusque-là appelée Déclaration commune des revenus.  

Cette déclaration annuelle, obligatoire même en l'absence de chiffre d'affaires, permet au RSI (Régime social des indépendants) d'établir la base de calcul de toutes leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS). Les données recueillies sont automatiquement transmises aux autres organismes en charge des cotisations des professions libérales (Urssaf, CNAVPL et organismes conventionnés du RSI).

Avec moins de rubriques à compléter, la nouvelle déclaration ne comporte que deux pages contre quatre auparavant et peut être faite par papier ou en ligne. En déclarant sur internet sur le site internet net-entreprises, les travailleurs indépendants disposent de 15 jours supplémentaires pour déclarer (11 juin au lieu du 27 mai 2013 pour le formulaire papier) et peuvent opter pour la régularisation anticipée de leurs cotisations sociales personnelles 2012.

Lire aussi :

» Le régime des indépendants est unifié pour les artisans et les commerçants

» Les réversions complémentaires des indépendants sont harmonisées

» Le RSI s’améliore au bénéfice des indépendants

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n°50002-17 Déclaration sociale des indépendants (DSI) - notice explicative Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n°10020-17 : Déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus 2012 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CRDS , CSG , DECLARATION FISCALE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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