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Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est envisagé

11/04/13 à 11:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les salariés qui reçoivent des primes au titre de l'intéressement et de la participation, de leur entreprise pourraient débloquer, à titre exceptionnel, jusqu'à 20 000 €, net de prélèvements sociaux, d'ici fin 2013.

L'intéressement aux bénéfices et la participation aux résultats sont deux dispositifs qui permettent aux employeurs d'associer leurs salariés à la croissance de l'activité de leur entreprise. Lorsque les sommes correspondantes sont versées sur un Plan d'épargne d'entreprise (PEE), elles ne sont pas imposées sur le revenu, à condition de rester bloquées au moins cinq ans. Elles peuvent être récupérées, sans impôt, lorsque le retrait des sommes est justifié par un évènement particulier comme le mariage, la naissance d'un enfant, etc.

Suite aux annonces faites par François Hollande, Président de la République, le 28 mars 2013, une proposition de loi, enregistrée à l'Assemblée Nationale, vise à permettre en 2013 aux ménages de débloquer jusqu'à 20 000 € net de prélèvements sociaux sur la participation et l'intéressement, versée par leur entreprise. Toutefois, le déblocage ne serait pas autorisé pour les sommes gérées sur un PERCO (Plan d'épargne de retraite collectif) ni celles investies sur un fonds solidaire. Par ailleurs, le déblocage exceptionnel des sommes gérées sur un compte courant bloqué ou en titre de l'entreprise devra faire l'objet d'un accord collectif ou de l'accord de l'employeur.

Si le texte est adopté, les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficieraient d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. Les employeurs concernés auraient alors deux mois à compter de la promulgation de la loi pour informer les salariés de cette faculté. Ils n'auront que six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer leur demande de déblocage.

Lire aussi :

» Épargne salariale : le forfait social augmente de 8 à 20 %

» Décryptage : un relevé d'épargne salariale

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation (texte initial n° 909, Assemblée nationale, 09/04/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CRDS , CSG , EPARGNE SALARIALE , IMPOT , INTERESSEMENT DES SALARIES , PARTICIPATION DES SALARIES , PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE




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