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Une nouvelle autorité pour contrôler les déclarations de patrimoine des politiques

10/04/13 à 16:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour instaurer davantage de transparence de la vie publique, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, propose de créer une autorité indépendante, chargée de contrôler les déclarations de patrimoines et d'intérêts des responsables politiques et administratifs.

Une semaine après les aveux de Jérôme Cahuzac, ex-ministre du Budget qui avait avoué détenir jusqu'en 2010 un compte bancaire non déclaré à l'UBS (Union des banques suisses), Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, propose la création d'une Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Composée de six membres issus de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes et présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres, la nouvelle autorité serait chargée de vérifier les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires, des exécutifs locaux et dirigeants des grandes entreprises. Tous devront transmettre à la nouvelle Haute autorité une déclaration de patrimoine et d'intérêts ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'exhaustivité et de la véracité des informations transmises.  

La Haute autorité pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. En outre, elle pourra demander à l'administration fiscale d'effectuer une vérification de la situation fiscale de chaque ministre, en début et en fin de mandat. Les déclarations seront rendues publiques.

Le Gouvernement propose également d'interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec toute activité professionnelle rémunérée de lobbying ou de conseil et de supprimer le droit à indemnité des anciens ministres. 

Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Compte rendu du conseil des ministres du 10/04/2013 : transparence de la vie publique et renforcement des moyens de lutte contre la délinquance financière Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEONTOLOGIE , PATRIMOINE , POLITIQUE




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