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Bercy propose un "Fatca européen" contre la fraude et l'évasion fiscale

10/04/13 à 13:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pierre Moscovici, ministre français de l'Économie, vient de proposer à l'Union européenne d'instaurer un projet multilatéral d'échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act).

Pour lutter contre l'évasion fiscale, Pierre Moscovici, ministre français de l'Économie, propose la mise en place d'un système d'échanges d'informations automatiques" analogue à celui qui se fait aux États-Unis avec la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act).

Si cette initiative est conjointe avec les ministres britannique, allemand, espagnol et italien des Finances, la généralisation de ces échanges à l'ensemble des États de l'Union européenne est envisagée. Elle sera permise par l'application de la clause de la nation la plus favorisée" prévue dans la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui prévoit que les États membres qui offrent à un pays tiers une coopération plus étendue doivent l'accorder à tout État membre qui souhaitant y prendre part.

L'objectif est d'adopter, au niveau de l'Union européenne, des règles communes vis-à-vis des États tiers. Selon Bercy, l'échange automatique doit devenir la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

Que contient la FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act) ?

Cette loi américaine de lutte contre les fraudeurs du fisc à l'étranger, votée en 2010, vise à imposer aux institutions financières étrangères (hors USA) des obligations déclaratives sur les revenus versés aux contribuables américains permettant ainsi le recoupement automatisé des données avec les déclarations individuelles de ces derniers. Le texte entrera en vigueur le 1erjanvier 2014. Si un établissement (banques, fonds d'investissements, fonds de pension, trusts et fiducies de placement, fondations,...) refuse de se soumettre au Fatca, ses activités aux États-Unis seront sanctionnées par une surtaxe de 30%, via une retenue à la source. La sanction pourra même aller jusqu'au retrait de la licence bancaire aux États-Unis.

Lire aussi :

» Vers un identifiant fiscal pour les contribuables européens

» Les pistes du fisc pour lutter contre les 80 Mds € de fraude fiscale

» Le fisc peut saisir un fichier informatique stocké hors du local visité

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de Bercy du 10/04/2013 : Pierre MOSCOVICI et ses homologues demandent à la Commission européenne la mise en oeuvre dans les meilleurs délais d'un FATCA européen Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , EUROPE , FRAUDE FISCALE , SECRET PROFESSIONNEL




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