Réception et livraison se confondent
Les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non la réception des travaux. Cass. civ. 3e du 27.2.13, n° 12-14090
Dans cet arrêt, M. X. avait signé un contrat de construction de maison individuelle. Celle-ci devait être livrée sous un délai de huit mois. Le contrat prévoyait un achèvement des travaux en janvier 2005. Non sans mal, M. X. prend possession des lieux le 27 mars 2006 (remise des clés). Mais l’ouvrage n’a pas été réceptionné. M. X. a assigné le constructeur pour obtenir la réception judiciaire des travaux, sa condamnation à exécuter des travaux de reprise, l’indemnisation au titre des pénalités de retard et de dommages et intérêts pour préjudices financiers et de jouissance. La cour d’appel fait droit à ses demandes (CA de Pau du 30.11.11). Au grand dam du constructeur, les magistrats fixent la réception judiciaire de l’ouvrage au 27 mars 2006, car si l’immeuble était habitable au 24 mars 2005 et qu’une réception aurait pu être prononcée à cette date, il s’y était opposé, faute pour M. X. d’avoir versé le solde du prix. La société n’avait remis les clés au maître d’ouvrage que le 27 mars…
