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Réception et livraison se confondent

Réception et livraison se confondent
Avril 2013
Le Particulier Immobilier n° 296, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non la réception des travaux. Cass. civ. 3e du 27.2.13, n° 12-14090

Dans cet arrêt, M. X. avait signé un contrat de construction de maison individuelle. Celle-ci devait être livrée sous un délai de huit mois. Le contrat prévoyait un achèvement des travaux en janvier 2005. Non sans mal, M. X. prend possession des lieux le 27 mars 2006 (remise des clés). Mais l’ouvrage n’a pas été réceptionné. M. X. a assigné le constructeur pour obtenir la réception judiciaire des travaux, sa condamnation à exécuter des travaux de reprise, l’indemnisation au titre des pénalités de retard et de dommages et intérêts pour préjudices financiers et de jouissance. La cour d’appel fait droit à ses demandes (CA de Pau du 30.11.11). Au grand dam du constructeur, les magistrats fixent la réception judiciaire de l’ouvrage au 27 mars 2006, car si l’immeuble était habitable au 24 mars 2005 et qu’une réception aurait pu être prononcée à cette date, il s’y était opposé, faute pour M. X. d’avoir versé le solde du prix. La société n’avait remis les clés au maître d’ouvrage que le 27 mars 2006, après consignation du solde du prix.

En cassation, le constructeur soutient que la date de réception doit être fixée au jour où l’ouvrage est en état d’être reçu, soit au 24 mars 2005. Un argument balayé par la Cour, qui valide la position des juges d’appel : la date de la réception judiciaire est celle où la maison est devenue habitable pour M. X., soit le 27 mars 2006. Dans son pourvoi, le constructeur demandait à être déchargé de sa condamnation à payer à M. X. près de 9 000 € au titre des pénalités de retard. Il contestait aussi le fait que l’arrêt d’appel, en fixant la date de livraison au 27 mars 2006, c’est-à-dire à la date de réception de l’ouvrage, fasse courir les pénalités de retard jusqu’à cette date. Selon le constructeur, les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception.

Là encore, la Cour le déboute de son action et valide le raisonnement des juges d’appel : « La cour d’appel qui a constaté, après avoir fixé la réception judiciaire à la date du 27 mars 2006, que c’était à cette date que M. X. avait pris possession de l’ouvrage, a pu en déduire que cette date constituait celle de livraison de l’immeuble et le terme des pénalités de retard. » Ces dernières doivent donc être calculées jusqu’à la date de livraison effective du bien, laquelle ne se confond pas avec la date de réception, comme c’est le cas ici.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DELAI DE RECOURS , JURISPRUDENCE , LIVRAISON , MAISON INDIVIDUELLE , TRAVAUX




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