La canalisation surprise
Une servitude non apparente grevant un bien acquis ne constitue pas un vice caché.Cass. civ. 3e du 27.2.13, n° 11-28783
Un couple achète un terrain à bâtir, mais apprend, après l’obtention du permis de construire, qu’une canalisation du canal de Provence traverse son terrain. Le passage de cette canalisation a fait l’objet d’une servitude conventionnelle, qui n’est ni mentionnée dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques. Le couple assigne en responsabilité le vendeur et la société du canal.
La cour d’appel condamne le vendeur et la société à payer au couple la somme de 30 000 € au titre de la perte de valeur du terrain (CA d’Aix-en-Provence du 20.9.11). Elle retient que la canalisation interdit toute construction sur la partie du terrain présentant le plus d’attraits. De plus, la canalisation nécessite la réalisation d’ouvrages adaptés pour pouvoir être franchie par des véhicules et diminue l’usage de ce terrain sur une superficie de 28 m² environ. Les magistrats du fond jugent que la présence de la canalisation est donc un vice caché et que les vendeurs sont tenus de la garantie…
