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Un vote global autorisé

Un vote global autorisé
Avril 2013
Le Particulier Immobilier n° 296, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Un nouveau règlement de copropriété peut faire l’objet d’une approbation globale. Cass. civ. 3e du 23.1.13, n° 11-27477

Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires ne peut avoir, en principe, qu’un seul objet. Partant de ce postulat, un couple de copropriétaires a assigné le syndicat coopératif pour obtenir l’annulation d’une résolution qui avait une portée globale, en ce qu’elle invitait l’AG à accepter en un seul vote l’ensemble du nouveau règlement de copropriété proposé. Le syndicat, excédé, en a profité pour former une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dans cette affaire, le vote portait non seulement sur des adaptations du règlement de copropriété au sens de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 – celles rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement –, qui relèvent de la majorité simple de l’article 24, mais aussi, sur des modifications prévues à l’article 26. En l’espèce, le projet de nouveau règlement de copropriété a été approuvé globalement à la double majorité de l’article 26.
Contrairement aux premiers juges, la cour d’appel rejette la demande d’annulation des copropriétaires (CA de Versailles du 19.9.11). Elle juge que la résolution par laquelle l’AG avait accepté l’ensemble d’un nouveau règlement de copropriété n’encourt pas la nullité.

Pugnace, le couple se pourvoit en cassation. Peine perdue. Celle-ci adopte la même position que les juges d’appel. Elle affirme que la résolution litigieuse est valide : « L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n’excluant pas qu’il soit procédé par un seul vote sur l’ensemble du projet de règlement de copropriété, la cour d’appel, qui a relevé que le nouveau règlement de copropriété qui comportait des adaptations et des modifications, avait été adopté à la double majorité de l’article 26 de la loi précitée, a retenu, à bon droit, que le projet avait pu faire l’objet d’une approbation globale. »

Le juge du droit censure toutefois l’arrêt d’appel sur un point : les copropriétaires n’ont pas à être condamnés à payer au syndicat des dommages et intérêts pour comportement abusif et appel téméraire. Selon la Cour de cassation, les juges versaillais n’ont pas caractérisé une faute des demandeurs faisant dégénérer leur droit d’agir en justice en abus de droit, alors que le tribunal avait partiellement accueilli leur demande.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , REGLEMENT DE COPROPRIETE , VOTE




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