«Bail à paliers» et loyer plafond
Le loyer de renouvellement d’un «bail à paliers» est soumis à la règle du plafonnement.Cass. civ. 3e du 6.3.13, n° 12-13962
Les parties d’un bail commercial peuvent convenir d’un loyer progressif pour les premières années de la location (bail à paliers). La difficulté: quel prix retenir pour le calcul du loyer lors d’une révision ou d’un renouvellement? Cet arrêt de la Cour de cassation lève le voile sur cette zone d’ombre.
En l’espèce, les parties avaient prévu un loyer pour la première période triennale, puis des montants réajustés pour la seconde et la troisième période triennale. Mais, lors du renouvellement du bail, les parties ne s’accordent pas sur le prix. La justice est alors saisie. Le locataire demande l’application de l’article L. 145-34 du Code de commerce, qui fixe un calcul du loyer plafonné: variation de l’indice Insee du coût de la construction sur le loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler. De son côté, le bailleur réclame la fixation du loyer à la valeur locative car, selon lui, s’agissant d’un bail prévoyant un loyer progressif par paliers, la règle de plafonnement prévue…
