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Les copropriétés vont pouvoir emprunter

Avril 2013
Le Particulier Immobilier n° 296, article complet.

À partir du 14 mai, un syndicat de copropriétaires pourra souscrire en son nom un emprunt collectif. Objectif, financer des travaux sur les parties communes de l’immeuble ou, dans l’intérêt collectif, sur des parties privatives (remplacement de fenêtres, par exemple). Cette possibilité, intégrée à la loi de 1965 par la loi Warsmann du 22 mars 2012, nécessitait encore la publication d’un décret précisant les modalités de sa mise en œuvre. C’est fait. Le texte prévoit que le syndic devra notifier aux copropriétaires, en vue de la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la décision d’emprunter, les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt collectif ainsi que la proposition d’engagement de caution correspondante. En cas de transfert de propriété d’un lot (vente, donation, démembrement de propriété), le montant de l’emprunt souscrit apparaîtra dans la première partie de l’état daté transmis par le syndic au notaire. Par ailleurs, les sommes restant dues au titre du remboursement de l’emprunt collectif par l’ancien propriétaire du lot seront à la charge de l’acquéreur du lot. Enfin la notion de défaillance du copropriétaire est définie.

Décret n° 2013-205 du 11.3.13 (JO du 13)


Mots-clés :

COPROPRIETE , CREDIT , PRET , TRAVAUX




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