Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Déneiger les trottoirs

Déneiger les trottoirs

Avril 2013
Le Particulier Immobilier n° 296, article complet.

Nous avons dû faire face, récemment, à des chutes de neiges records, j’aurais voulu savoir à qui incombait la responsabilité de déneiger les trottoirs devant notre immeuble ? Et qui aurait été responsable en cas d’accident ?

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une des missions de la police municipale est d’assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement… ». Dans ce cadre, selon l’article L. 2122-28 (1°) du même code, « le maire prend des arrêtés à l’effet d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». Le Conseil d’état a ainsi reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation (CE du 15.10. 80, Garnotel). Cela inclut le déneigement des trottoirs. Dans le cas des copropriétés, le règlement ne peut contenir de clause concernant le déneigement des trottoirs, qui ne relèvent pas des parties communes. Mais en présence d’un arrêté municipal prescrivant des mesures de déneigement, celles-ci sont à la charge du syndicat des copropriétaires. Au syndic de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêté municipal. En cas d’accident, la victime, copropriétaire ou tiers, peut engager la responsabilité pour négligence ou faute soit du syndicat des copropriétaires, soit du syndic, soit des deux. En l’absence d’arrêté municipal, la copropriété n’est pas dégagée de toute responsabilité : en cas d’accident, le juge appréciera si les précautions avaient été prises par le propriétaire, et en cas de négligence avérée, ce dernier commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil (cass. civ. du 19.6.1980, n° 78-16360).


Mots-clés :

COPROPRIETE , ENTRETIEN , ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE , RESPONSABILITE , VOIE PRIVEE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier