Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Les sociétés de recouvrement de créances n'ont pas tous les pouvoirs

Les sociétés de recouvrement de créances n'ont pas tous les pouvoirs

10/04/13 à 08:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les entreprises commerciales font souvent appel à des sociétés de recouvrement qui n'hésitent pas à utiliser des techniques à la limite de la légalité, pour obtenir les paiements dus.

Harcèlement téléphonique, visite régulière au domicile du débiteur, se faire passer pour un huissier... Les sociétés de recouvrement, mandatées par des entreprises commerciales, ont recours à divers moyens de pression pour inciter le débiteur à payer les sommes dues. Pour ce faire, elles utilisent principalement des courriers (lettres de relance, courriers menaçant de poursuites...) ou des appels téléphoniques. Le ministre de la Justice rappelle que les moyens mis en œuvres par ce type de société ne sont pas sans limite.

Les tribunaux sanctionnent ainsi certaines méthodes lorsqu'elles sont considérées comme abusives. Sur le plan civil, la responsabilité civile de l'auteur de ces agissements peut être engagée. Par ailleurs, le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adressée au débiteur est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €). Sur le plan pénal, il s'agit notamment de réprimer les procédés constituant une atteinte à la vie privée du débiteur, comme les appels téléphoniques malveillants ou des visites à son domicile, ou pouvant être qualifiés de tromperie, telle que la copie d'un acte d'huissier. La peine encourue pour ces faits est d'un an de prison et 15 000 € d'amende.

Lire aussi :

» Les banques ont deux ans pour réclamer des impayés de crédit

» Contrer les pratiques abusives de sociétés de recouvrement
 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n° 2831 (02831) JO Sénat du 04/04/2013 : pratiques illicites des sociétés de recouvrement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE FAIBLESSE , HARCELEMENT MORAL , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , RECOUVREMENT




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail