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Une nouvelle prestation pour recours à tierce personne

08/04/13 à 15:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une nouvelle prestation, destinée à financer le recours à une "tierce personne", est mise en place pour les travailleurs qui, suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sont obligés de faire appel à une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne.

Jusqu'à présent, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficiaient, sous certaines conditions, d'une "majoration pour tierce personne" lorsque leur état nécessitait une assistance. Cette aide était fonction de la rente servie au titre de l'incapacité permanente, elle-même calculée selon le salaire de la victime.

Pour mieux prendre en compte le niveau individuel d'incapacité permanente de la victime, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a remplacé cette majoration par une prestation appelée "prestation complémentaire pour recours à tierce personne" lorsque l'incapacité permanente est d'au moins 80 %, et que le travailleur est dans l'incapacité d'effectuer seul les actes de la vie courante. 

Avec la nouvelle donne, plus la situation de la victime est handicapante, plus l'indemnité augmente. Son montant, au 1er avril 2013 varie de 548,25 € pour à 1 644,75 €, selon le nombre d'actes que la personne est capable d'accomplir sans aide (ex. : se lever, se coucher, se laver, manger et boire).

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er mars 2013. Dans les cas où le montant de l'ancienne prestation est supérieur à celui de la nouvelle, les victimes conservent la première. Les bénéficiaires de l'ancienne prestation peuvent également opter pour la nouvelle prestation en adressant une demande à la caisse primaire d'assurance maladie chargée de son paiement ou continuer de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur avant le changement.

Lire aussi :

» Les montants des prestations familiales au 1er avril 2013

» Une aide pour les retraités en cas de coup dur

» Les bailleurs bénéficient du crédit d’impôt d’aide à la personne

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2013-278 du 02/04/2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation , JO du 4 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2013-276 du 02/04/2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), JO du 4 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS 2013), JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire DSS n° 2013-236 du 12/06/2013 relative aux modalités de mise en oeuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , AIDE A DOMICILE , MALADIE PROFESSIONNELLE




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