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Les charges de copropriété ne se répartissent pas selon le nombre d'occupants

08/04/13 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les charges des services et équipements communs d'un immeuble sont réparties, entre les copropriétaires, selon leur possibilité objective d’être utilisés par les habitants, et non pas en fonction de leur utilisation effective.

Le paiement des charges de copropriété est source de litiges, notamment lorsqu'il s'agit des équipements collectifs. La réglementation sur la copropriété prévoit que les dépenses liées aux services et des équipements communs sont réparties en fonction de l'utilité de ces derniers à l'égard de chaque lot, abstraction faite de l'usage réel de chaque copropriétaire (Loi n° 65-557 du 10/07/1965, art.10, al. 1er).

Bien que ce mode de calcul pénalise les personnes seules qui occupent seul un grand  appartement parce qu'elles utilisent forcément moins  les services communs (ascenseurs ou des déchets ménagers), le ministère du Logement ne souhaite pas modifier la règle actuelle. Selon lui, l'usage réel de chaque copropriétaire est un élément subjectif, dépendant nécessairement du mode de vie de chacun et donc difficile à cerner. Si on tenait compte du nombre d'occupants du logement, cela poserait des difficultés car il faudrait, à chaque changement de copropriétaires, modifier la répartition des charges et le règlement de copropriété, avec à la clé, des formalités lourdes et onéreuses.

De surcroît, un copropriétaire indélicat pourrait prétendre ne pas utiliser un service pour échapper à son obligation de paiement.

Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 9435, JOAN du 02/04/2013 : répartition des charges communes de services collectifs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE




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