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La reconnaissance judiciaire du don manuel est établie

08/04/13 à 08:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le fisc vient de préciser la notion de reconnaissance judiciaire des dons manuels.

Les dons manuels consistent à donner une chose ou de l'argent. Ils sont soumis aux droits de donation lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire via le formulaire de déclaration ou par tout autre acte, comme un courrier transmis à un avocat, mais aussi lorsqu'ils font l'objet d'une "reconnaissance judiciaire" (CGI, art.757). Il s'agit des cas où le transfert de propriété est inscrit dans un jugement et qu'il ne souffre d'aucune équivoque.  

La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans une affaire condamnant un neveu à payer les droits de mutation et pénalités pour trois dons manuels reçus de son oncle (Cass. com. 12 octobre 2010 n° 09-70337) et dans un cas de remboursement d'un prêt requalifié en donation (Cass. com. 21 février 2012 n° 10-27914).

Lire aussi :

» Don manuel ou présent d’usage, ça dépend des faits !

» Le don manuel resté chez le donateur n’est pas valable

» Le don d’argent n’est exonéré que jusqu’ à 80 ans

Service :

 » Comment déclarer un don manuel ?

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 03/04/2013 : ENR - Dons manuels - Reconnaissance judiciaire de dons manuels - Jurisprudence (Cass. com. 12/10/2010 et Cass. com. 21/02/2012) - Présents d'usage (rescrit n° 2013-05 du 03/04/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON MANUEL , DROIT D'ENREGISTREMENT , DROIT DE DONATION , FISCALITE , justice




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