La reconnaissance judiciaire du don manuel est établie
Le fisc vient de préciser la notion de reconnaissance judiciaire des dons manuels.
Les dons manuels consistent à donner une chose ou de l'argent. Ils sont soumis aux droits de donation lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire via le formulaire de déclaration ou par tout autre acte, comme un courrier transmis à un avocat, mais aussi lorsqu'ils font l'objet d'une "reconnaissance judiciaire" (CGI, art.757). Il s'agit des cas où le transfert de propriété est inscrit dans un jugement et qu'il ne souffre d'aucune équivoque.
La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans une affaire condamnant un neveu à payer les droits de mutation et pénalités pour trois dons manuels reçus de son oncle (Cass. com. 12 octobre 2010 n° 09-70337) et dans un cas de remboursement d'un prêt requalifié en donation (Cass. com. 21 février 2012 n° 10-27914).
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