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Défendez vos droits : mon architecte n’a pas bien suivi les travaux…

Défendez vos droits : mon architecte n’a pas bien suivi les travaux…
Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Il y a quelques années, j’ai pris un architecte pour faire construire une véranda. Le contrat prévoyait une mission complète de maîtrise d’œuvre : conception, études et direction de chantier. Il a procédé sans réserve à la réception des travaux. Pourtant des désordres sont apparus progressivement. Des problèmes d’humidité ont, en effet, causé la prolifération d’un champignon (mérule), qui s’est étendu à l’ensemble de la maison. L’architecte se défausse en mettant en cause le travail de l’entrepreneur qui aurait mal effectué les travaux d’étanchéité. Or mes premières démarches m’ont révélé d’une part que ce dernier n’était pas assuré, et d’autre part que les dégâts auraient pu être évités si l’architecte avait pris à temps les bonnes mesures, et avait correctement suivi les travaux. Malheureusement, je n’ai pas pris d’assurance dommages-ouvrage. Que puis-je faire ?

Le contrat que vous avez passé avec l’architecte est un contrat de louage d’ouvrage et d’industrie (art. 1779, 3° du code civil). Selon le type de dommage que vous avez subi, vous pouvez rechercher sa responsabilité sur plusieurs fondements différents, les deux principaux étant la responsabilité contractuelle et la garantie décennale.

Une responsabilité contractuelle pour des fautes commises jusqu’à la réception

La responsabilité contractuelle de l’architecte peut être engagée pour réparer les dommages résultant d’un manquement à son devoir de conseil, d’une violation des règles d’urbanisme, de la non-exécution et de la mauvaise exécution des contrats conclus avec le maître de l’ouvrage. Les juges ont, par exemple, estimé qu’un architecte avait manqué à ses devoirs professionnels dès lors qu’il a mal conçu les travaux de traitement de l’humidité qui affectaient les parois (cass. civ. 3e du 5.6.12, n° 11-14451).

L’étendue de sa responsabilité suit, en réalité, celle du contrat : il n’est responsable que dans les limites des missions qui lui sont confiées. Par exemple si son rôle s’est limité à la conception, on ne peut pas le tenir pour responsable d’un défaut de sécurité sur le chantier (cass. civ. 3e du 3.6.92, n° 90-11 486). De la même manière, si vous avez décidé de faire établir vous-même les devis et les marchés, ou si vous avez fait un usage imprévu des locaux, vous devrez en assumer toute ou partie de la responsabilité. Les tribunaux considèrent, dans la plupart des cas, que l’architecte est soumis à une « obligation de moyen ». Si vous voulez engager sa responsabilité, vous devrez prouver qu’il a commis une faute en ne mettant pas en œuvre tous les moyens qui étaient à sa disposition pour réaliser sa mission. En revanche, si l’architecte est investi d’une mission complète, alors il a une « obligation de résultat ». Il est donc tenu de suivre et de surveiller l’exécution des travaux : peu importe que les dommages soient imputables à l’entrepreneur (cass. civ. 3e du 14.4.10, n° 09-65 475). Sachez que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 vous laisse 10 ans (et non plus 30) à compter de la réception des travaux pour exercer un recours en responsabilité contractuelle contre l’architecte, le constructeur ou un des sous-traitants avec lesquels vous avez passé un contrat.

Le contrôle des assurances fait partie de sa mission

L’architecte doit s’assurer pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle (art. 16 de la loi n° 77-2 du 3.1.77), sinon il encourt des sanctions pénales et disciplinaires (30 000 € d’amende, radiation de l’ordre des architectes et interdiction temporaire ou définitive d’exercer). Mais, lorsqu’il confie le chantier dont il est responsable à un entrepreneur, il doit veiller à ce que celui-ci soit bien assuré, sinon il engage sa responsabilité contractuelle (cass. civ. 3 du 16.3.05, n° 04-12 950).

La garantie décennale pour les dommages apparus après la réception de l’ouvrage

Dans tous les cas, l’architecte garantit, pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, la qualité de l’ouvrage accompli (art. 1792 du code civil). Cette garantie s’applique de « plein droit », c’est-à-dire sans que vous ayez à prouver qu’il a commis une faute dans l’exécution de son contrat, et même si vous n’avez pas souscrit de police d’assurance dommages-ouvrage. Mais seuls certains dommages, énumérés par la loi, et révélés après la réception de l’ouvrage sont couverts au titre de cette garantie décennale. Il s’agit des dommages causés par un vice caché (non visible par un profane) qui altèrent la solidité de l’ouvrage ou qui sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination : fissures dans un mur porteur, graves infiltrations… La jurisprudence a déjà considéré que dans un bâtiment où s’était implantée la mérule, au bout de 9 ans uniquement dans un placard à chaque étage, l’atteinte à la destination de l’immeuble était insuffisante pour constituer un désordre décennal (CA de Douai du 1.6.11, n° 10/01 223). 

Mais, si le champignon s’est beaucoup étendu et porte atteinte à la salubrité de votre logement ou à sa structure au point que vous ne puissiez plus y vivre, alors il y a toutes les chances pour que le tribunal reconnaisse la responsabilité de l’architecte (CA de Rennes du 7.6.12, n° 09/06 648).

Mettez l’architecte en demeure de réparer

Dès l’instant où vous constatez les premiers dégâts, constituez un dossier qui vous servira tout au long de la procédure : prenez des photos des dommages, réunissez un maximum de documents prouvant qu’ils n’étaient pas apparents au moment de la réception des travaux, comme le procès-verbal de réception sans réserve signé par l’architecte lui-même (si ce n’est pas vous qui avez fait construire, mais si, par exemple, vous avez acheté le logement juste après les travaux, conservez le diagnostic technique négatif qui a dû vous être remis au moment de la vente).  Une fois que votre dossier est constitué, agissez sans tarder. Vous devez commencer par mettre l’architecte en demeure de procéder aux travaux de reprise nécessaires. Envoyez-lui, avec copie à son assureur, un courrier recommandé avec avis de réception lui décrivant la nature des dégâts ou des fautes que vous lui reprochez et lui demandant de réaliser (dans un délai que vous devrez préciser) les travaux qui s’imposent. 

À savoir : si vous avez une option « assurance de protection juridique » dans votre multirisque habitation, contactez votre assureur : un juriste de ce service pourra vous aider à rédiger votre courrier.
Si vous n’avez pas de protection juridique, n’hésitez pas à solliciter l’aide de certains organismes spécialisés comme les associations départementales d’information pour le logement (ADIL). Vous en trouverez un annuaire sur le site anil.org/votre-adil.

Tentez une conciliation préalable

Les conseils régionaux de l’ordre des architectes peuvent organiser une médiation lorsqu’un litige oppose un maître d’ouvrage à son architecte. Cette conciliation est même obligatoire lorsque le contrat comporte une clause de conciliation préalable. Dans ce cas, c’est seulement si cette tentative de conciliation échoue que vous pourrez saisir le tribunal. Sachez que passer outre cette clause peut entraîner la nullité de la procédure judiciaire que vous auriez engagée contre votre architecte (cass. civ. 3e du 4.11.04, n° 03-13 002 ; cass. civ. 3e du 28.4.11, n° 10-30 721).

Il existe toutefois deux exceptions : vous pouvez agir directement en référé afin d’interrompre un délai  ou de réunir des preuves, ou bien de mettre en œuvre la garantie décennale de l’architecte (cass. civ. 3e du 9.10.07, n° 06-16 404).  
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez saisir en même temps le juge et le conseil de l’ordre (si néanmoins vous souhaitez tenter une conciliation). Cela est d’ailleurs fortement recommandé si le délai de 10 ans est déjà bien entamé.

Assignez l’architecte en référé

La procédure de référé permet de régler rapidement, mais provisoirement, une situation urgente. Vous pouvez l’utiliser afin de réunir ou de conserver des preuves sur l’existence et l’étendue des dommages, en faisant nommer un expert judiciaire, mais également pour ordonner des réparations indispensables à la solidité d’un bâtiment.

Concrètement, vous devez assigner l’architecte en référé devant le tribunal compétent (voir point 4). L’avocat n’est pas obligatoire (mais cela ne veut pas dire qu’il n’est pas utile), et le juge rendra, non pas un jugement, mais une ordonnance (vous pouvez faire appel dans les 15 jours, si elle ne vous est pas favorable).

À savoir : le référé a une vertu essentielle, quelle que soit son issue, lorsque le délai de l’action en responsabilité décennale est proche d’expirer : il interrompt cette prescription pour en faire courir une nouvelle, de la même durée (art. 2 241 du code civil). Mais attention, cela vaut uniquement pour les désordres dénoncés dans l’assignation en référé, et à l’égard des seules personnes assignées. 

Pour que le juge accepte d’ordonner une expertise ou des travaux, vous devrez prouver qu’il y a urgence. Si vous n’obtenez pas gain de cause, sachez que les travaux ou même l’expertise peuvent être effectués à votre initiative. Vous pourrez demander le remboursement des travaux à l’architecte au cours du procès (voir point suivant). En revanche, l’expertise que vous confierez à un technicien (en l’occurrence il peut s’agir d’un diagnostiqueur) sera à vos frais. Si vous gagnez votre procès, vous pourrez demander au juge de mettre ces frais à la charge de l’architecte, mais il n’est pas tenu d’accéder à votre demande.

Saisissez le tribunal compétent

Quel tribunal ?

Si le litige est inférieur à 10 000 €, contactez le bureau du greffe du tribunal d’instance du lieu de votre domicile. Il vous dira si votre cas relève de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance (mais les deux dépendent du même greffe). Au-delà de 10 000 €, vous devrez prendre un avocat et agir devant le tribunal de grande instance.

Dans quels délais ?

Il est possible d’agir contre l’architecte pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le délai commence à courir le lendemain du jour de la réception des travaux.  

À savoir : rien ne vous empêche d’assigner l’entrepreneur en garantie décennale en même temps que l’architecte. Mais s’il n’est pas assuré, il y a de grands risques pour qu’il ne soit pas solvable. Architecte et entrepreneur sont souvent condamnés solidairement par la jurisprudence : chacun est alors tenu de réparer entièrement votre dommage, à charge pour l’un de se retourner contre l’autre.

Quelle réparation demander ?

Celle de tous les préjudices que vous avez subis. La Cour de cassation a, en effet, rappelé récemment que la cause des dommages doit être supprimée, et ses conséquences directes intégralement réparées (cass. civ. 3e du 30.11.04, n° 03-13 926). Elle a même ordonné à un architecte qui n’avait pas respecté les règles du droit de l’urbanisme de restituer les honoraires qu’il a indûment perçus, soit 31 500 € (cass. civ. 3e du 12.9.12, n° 10-28 167). 

Quels recours en cas d’échec ?

L’appel est possible dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement par huissier. La cour d’appel a la possibilité de réexaminer entièrement l’affaire. Dans certains cas énumérés par la loi (voir La justice en pratique, hors-série n°1038b du Particulier), vous pourrez porter votre affaire devant la Cour de cassation. Si un tel recours s’avère impossible, vous devrez vous conformer à la décision du juge en appel.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ARCHITECTE , ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GARANTIE DECENNALE , LITIGE , PROCEDURE CIVILE , RESPONSABILITE CIVILE




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