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Au décès de mes parents en 2009, la succession, qui ne comportait aucun bien immobilier, a été réglée par ma soeur sans l’intervention du notaire. Or, je n’ai pas touché ma part d’héritage. Puis-je encore, aujourd’hui, revendiquer un droit dans cette succession ?

Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.

Oui, en qualité d’héritier en ligne directe, vous avez le droit d’obtenir une part de la succession de vos parents (art. 734 du code civil). Vous avez alors la possibilité d’exercer une action dite « en pétition d’hérédité » qui vous permet de faire reconnaître votre qualité d’héritier et l’existence de vos droits (art. 598 alinéa 1er du code civil).

Comment dois-je procéder ?

L’action en pétition d’hérédité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est-à-dire du décès). Le recours à un avocat est obligatoire.

N’est-ce pas trop tard pour agir ?

Non. L’action en pétition d’hérédité se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des droits successoraux, conformément à l’article 2224 du code civil, et au plus tard 20 ans après le décès (art. 2232 du code civil). 


Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , LITIGE , SUCCESSION




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