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Je donne en location un appartement dans lequel j’envisage de faire poser des fenêtres à double vitrage. Pourrai-je bénéficier du crédit d’impôt développement durable ?

Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.

Oui, les bailleurs peuvent, depuis le 1er janvier 2009, bénéficier de cet avantage fiscal au titre des dépenses qu’ils réalisent dans des logements achevés depuis plus de 2 ans (art. 200 quater du CGI). Ils doivent s’engager à les louer nus à usage d’habitation principale pendant 5 ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Le locataire occupe le logement depuis 3 ans maintenant. Est-ce que la durée de l’engagement restant à courir est de 2 ans ?  

Non, la durée de l’engagement de location s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses et non à partir de la date d’entrée dans le logement de votre locataire.

Que se passe-t-il si mon locataire me donne congé durant cette période ? 

La location doit être effective et continue durant toute la période couverte par l’engagement de location. Si votre locataire vous donnait congé, vous devriez relouer le bien aussitôt afin d’éviter une remise en cause des avantages fiscaux obtenus. Lorsque toutes les diligences sont effectuées pour procéder à la relocation du bien, le fisc tolère l’application d’un délai de vacance d’un an au maximum pour conclure un nouveau bail (BOI 5 B-22-09 n° 12).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , DOUBLE VITRAGE , ECONOMIE D'ENERGIE , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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