Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Nous subissons les nuisances sonores d’un voisin indélicat. Nous avons fait signer une pétition dans l’immeuble pour obtenir son départ. Ce document peut-il servir devant un tribunal ?

Nous subissons les nuisances sonores d’un voisin indélicat. Nous avons fait signer une pétition dans l’immeuble pour obtenir son départ. Ce document peut-il servir devant un tribunal ?

Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.

Une pétition n’a aucune valeur probante dans le cadre d’un procès. Pour prouver les nuisances subies par les habitants de l’immeuble, mieux vaut obtenir des attestations ou des témoignages.

Qui peut, dans ce cas, établir une attestation écrite ou un témoignage ? 

L’attestation écrite (art. 200 et s. du code de procédure civile) est un document relatant les faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a constatés. Elle doit mentionner ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et, le cas échéant, le lien éventuel avec les parties au procès (de parenté, d’alliance, de subordination…), et doit être datée et signée par son auteur. Le document doit mentionner qu’il est établi en vue de sa production au cours d’un procès et qu’en cas de fausse attestation, elle expose son auteur à des sanctions pénales. Un justificatif d’identité doit être annexé à l’attestation par son auteur. L’attestation peut être établie sur papier libre ou sur le formulaire Cerfa 11527*02 (à votre disposition sur le site www.service-public.fr, en indiquant le numéro du formulaire dans le moteur de recherche). 

Les témoins (art. 205 et suivants du code de procédure civile), sont, quant à eux, directement entendus par le juge au cours du procès. La déposition des témoins se fait en présence des parties. Les dépositions sont ensuite consignées dans un procès-verbal. Attention, un faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.



Mots-clés :

BRUIT , COPROPRIETE , NUISANCE , PREUVE , TROUBLE DE VOISINAGE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier