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Autoroute : une amende en cas de péage forcé

Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.

Le gouvernement vient d’autoriser les exploitants d’autoroutes à verbaliser les automobilistes cherchant à échapper aux péages (décret n° 2013-10 du 3.1.13). Si la loi du 12 juillet 2010 (n° 2010-788) permettait déjà aux agents assermentés des exploitants d’autoroutes de proposer une transaction aux contrevenants, le nouveau décret précise les montants qu’ils pourront prélever. Une indemnité forfaitaire de 20 € s’ajoutera au montant du péage. Le décret précise que les contraventions peuvent être constatées par les caméras de vidéoprotection, le titulaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) recevant alors un avis de paiement de l’exploitant.


Mots-clés :

AUTOROUTE , PEAGE , SANCTION




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