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Droit du travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail menacée

Droit du travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail menacée
Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.

Les ruptures conventionnelles du contrat de travail pourraient être victimes de leur succès. Utilisées parfois à l’excès, elles sont, à présent, financièrement pénalisées.

En 2008, lors de la création de la rupture conventionnelle, le dispositif a été présenté comme le moyen de sécuriser la séparation, d’un commun accord, d’un employeur et d’un salarié. Cinq ans plus tard, le nombre de ces conventions a explosé (de 25 000 à 30 000 ont été signées chaque mois) et les premiers litiges arrivent devant la Cour de cassation, révélant des ruptures subies par le salarié, plus conflictuelles que réellement amiables. Les premières décisions des juges suprêmes, souvent défavorables aux employeurs, rappellent à ces derniers que si ces ruptures sont simples à mettre en œuvre, elles ne doivent pas moins respecter des formes légales contraignantes.

Des ruptures requalifiées en licenciement

Ainsi la convention, comme tout contrat, doit-elle être signée en double exemplaire, dont l’un doit être remis au salarié. Faute de quoi, elle est nulle (cass. soc. du 6.2.2013, n° 11-27000) et la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a aussi rappelé que la rupture conventionnelle ne pouvait pas intervenir dans un cadre conflictuel (cass. soc. du 30.1.2013, n° 11-22332). Les juges contrôlent, a posteriori, les conditions dans lesquelles est intervenue la rupture. Une convention signée par une salariée le jour même de son retour d’un long arrêt maladie pour dépression, après avoir reçu un avertissement, a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les salariés ont 12 mois après l’homologation de la convention par la direction du travail et de l’emploi (Direccte) pour contester la rupture et demander cette requalification. Avec, à la clé, pour ceux ayant plus de 2 ans d’ancienneté, employés par une entreprise d’au moins 11 salariés, une indemnité minimale de 6 mois de salaire, et pour les autres, une indemnité égale au préjudice subi, évalué par le juge.

Ces décisions pourraient bien échauder les employeurs. D’autant que, parallèlement, le gouvernement a adopté une fiscalité dissuasive en soumettant les indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % (voir "Ce qu'elle en pense : Maitre Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée au sein du cabinet Motsand, Boutin & associés"). Les salariés qui veulent quitter leur entreprise sans démissionner, pour avoir droit à l’assurance chômage, risquent d’avoir plus de mal, à l’avenir, à faire accepter à leur employeur de se séparer en recourant à la rupture conventionnelle.


Mots-clés :

LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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