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Télétravail : l’employeur ne peut obliger le salarié à revenir au bureau

Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.

Lorsqu’un employeur et un salarié se sont mis d’accord pour que ce dernier effectue tout ou partie de son travail à son domicile, l’employeur ne peut pas ultérieurement modifier cette organisation sans l’accord du salarié (cass. soc. du 13.2.13, n° 11-22360). La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans une affaire où un salarié, qui travaillait à domicile depuis 12 ans, a été licencié pour faute parce qu’il refusait de regagner le siège social de l’entreprise, situé à 50 km de chez lui. L’employeur a été condamné à lui verser, entre autres, 50 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 464 € d’indemnités de licenciement et 15 000 € pour le ­préjudice moral.

Une véritable modification du contrat de travail

L’accord que le salarié avait passé avec la direction, 3 ans après son entrée dans l’entreprise, afin de travailler à son domicile tous les jours de la semaine, n’avait jamais été intégré à son contrat de travail, ni par un avenant ni dans une clause. Pour l’employeur, le fait de demander au salarié de revenir travailler au siège s’analysait donc comme un simple changement des conditions de travail, que le salarié ne pouvait pas refuser sans se mettre en faute. Pour le salarié, au contraire, il s’agissait, malgré l’absence de clause constatant le télétravail, d’une véritable modification de son contrat, qui devait être acceptée par chaque partie. Les juges se sont ralliés à cette position. Selon eux, le télétravail est un mode « contractuel par nature » d’organisation du travail : il ne peut être mis en place ou supprimé qu’avec l’accord de l’employeur et du salarié.

L’arrêt de la Cour de cassation reprend ainsi un principe déjà énoncé par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, obligatoire depuis le 10 juin 2006 pour les employeurs des professions représentées par le Medef, la CGPME et l’UPA.


Mots-clés :

TELETRAVAIL




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