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Régime de l'auto-entrepreneur : pénalité de 47 € en cas d'absence de déclaration

Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié doivent une pénalité pour tout retard de déclaration de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes. Une instruction du régime social des indépendants (RSI) et de la caisse nationale des Urssaf (Acoss) a précisé que ce montant est fixé à 47 € pour 2013. Elle détaille également les modalités de calcul de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année en cas d’absence de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d’affaires ou des recettes (instruction RSI-Acoss du 4.2.13).


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , DEMARCHE ADMINISTRATIVE




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