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Rupture de contrat : le message vocal est une preuve recevable

Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.

La retranscription par huissier d’un message laissé par un employeur sur le répondeur personnel de son salarié est un mode de preuve admissible. Un salarié a ainsi pu prouver qu’il avait été licencié verbalement un mois avant l’expédition de la lettre lui notifiant la décision et obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. du 6.2.13, n° 11-23738).


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT




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