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Médicaments: la vente sur internet élargie

Le 14 février, le Conseil d’État a suspendu la limitation des ventes de médicaments par les pharmaciens sur internet (ordonnance n° 365-459), décidée par le gouvernement le 19 décembre 2012. Ce dernier n’avait alors autorisé la vente en ligne que des médicaments en libre accès dans les pharmacies, placés devant le comptoir et non remboursables (voir Médicaments: la vente en ligne désormais autorisée).

Le Conseil d’État considère, en effet, que, selon la législation européenne (art. 85 quater du code communautaire relatif aux médicaments), seuls les médicaments soumis à prescription peuvent être exclus du commerce électronique. Depuis le 1er mars, date d’application de cette mesure, la liste des médicaments vendus sans ordonnance sur internet est donc passée de 455 à plus de 3 500 références.

Vers un code de bonnes pratiques

En réaction, le gouvernement élabore actuellement un code de bonnes pratiques pour la vente de médicaments en ligne. Celui-ci pourrait contenir plusieurs clauses restrictives, notamment contraindre les pharmaciens à appliquer les mêmes tarifs en ligne qu’en magasin. Compte tenu des frais d’envoi, les médicaments seraient alors plus chers sur internet que dans les officines, ce qui freinerait la concurrence, voulue par Bruxelles. Très favorable à la vente en ligne, l’Autorité de la concurrence vient, de son côté, de lancer une enquête sur la chaîne de distribution des médicaments (décision n° 13-SOA-01 du 25.2.13). Pour ceux vendus sans ordonnance, «il paraît utile d’examiner l’existence d’une concurrence par les prix ou par le service rendu par les pharmaciens d’officine», relève l’Autorité. D’autant que, selon elle, les médicaments à prix libres ont augmenté de 47,8 % depuis 1998, alors que ceux à prix administrés (remboursables) ont baissé de 24 %. La recommandation de l’Autorité est attendue d’ici à la fin de l’année.

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