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- 0,3 % sur toutes les retraites le 1er avril 2013

27/03/13 à 14:34 par OSIFRE (Thierry)

Une nouvelle contribution de 0,3 % est directement prélevée sur les retraites de base, complémentaires, supplémentaires et pensions d'invalidité dès avril 2013.

La Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est directement prélevée par l'organisme payeur de la pension ou de la rente, à partir du 1er avril 2013 et sur les arriérés versés à partir de cette même date.
Sur le plan fiscal, cette nouvelle taxe n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

Elle frappe la plupart des  pensions de retraite (qu'elles relèvent d'un régime obligatoire ou facultatif), d'invalidité et les allocations de préretraites dues, à compter du 1er avril 2013. 

Quelques prestations échappent toutefois à la Casa :

  • tous les avantages perçus par les contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu, en raison d'un impôt inférieur au seuil de recouvrement (soit 61 €, avant imputation des crédits d'impôt) ;
  • toutes les prestations déjà assujetties aux prélèvements sociaux de 15,5 % (prélevées au titre des revenus du capital), comme les rentes de Perco ;
  • celles servies au titre des minima sociaux non contributifs (l'ASPA, allocation supplémentaires d'invalidité...) ;
  • les pensions d'ancien combattant ;
  • certaines aides versées aux orphelins ;
  • et la majoration pour tierce personne.

Lire aussi : 
» Une nouvelle taxe pourrait frapper les retraités
» + 1,3 % sur les pensions de retraite en avril 2013
» Les retraites complémentaires augmenteront moins que l’inflation

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Note de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 21/03/2013 : contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Lettre circulaire Acoss n° 2013-19 du 28/03/2013 : CSA retraite Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire CNAV n° 2013-31 du 02/05/2013 : La contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PENSION D'INVALIDITE , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE , TAXE




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