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Véfa : la garantie intrinsèque va être supprimée

26/03/13 à 08:52 par OSIFRE (Thierry)

Pour l'acquisition des logements en vente en l'état futur d'achèvement, seule une garantie financière intervenant en cas de faillite du promoteur, sera possible.

Les promoteurs immobiliers ont l'obligation légale de garantir l'achèvement des travaux, en cas de Ventes en l'état futur d'achèvement (Véfa). On parle de garantie extrinsèque, lorsqu'un organisme tiers paie à la place du vendeur et de garantie intrinsèque, lorsque c'est le vendeur qui assure lui-même cette protection sur ses deniers.

Même si des améliorations ont été apportées à la garantie intrinsèque, quand un promoteur fait faillite, ses clients n'ont plus de recours pour financer les travaux restant.  Face à ce constat, le gouvernement va supprimer ce type de garantie. À la place, une garantie financière systématique entrera en jeu pour régler les travaux à terminer, si le vendeur dépose son bilan.

Lire aussi :
» Véfa : préférez la garantie extrinsèque
» Focus sur la garantie promoteur : vente sur plan, les acquéreurs mieux protégés

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'égalité des territoires et du logement du 21/03/2013 : Plan d'investissement pour le logement (dossier de presse joint) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME , VEFA




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