Véfa: la garantie intrinsèque va être supprimée
Pour l'acquisition des logements en vente en l'état futur d'achèvement, seule une garantie financière intervenant en cas de faillite du promoteur, sera possible.
Les promoteurs immobiliers ont l'obligation légale de garantir l'achèvement des travaux, en cas de Ventes en l'état futur d'achèvement (Véfa). On parle de garantie extrinsèque, lorsqu'un organisme tiers paie à la place du vendeur et de garantie intrinsèque, lorsque c'est le vendeur qui assure lui-même cette protection sur ses deniers.
Même si des améliorations ont été apportées à la garantie intrinsèque, quand un promoteur fait faillite, ses clients n'ont plus de recours pour financer les travaux restant. Face à ce constat, le gouvernement va supprimer ce type de garantie. À la place, une garantie financière systématique entrera en jeu pour régler les travaux à terminer, si le vendeur dépose son bilan.
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