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Refus de payer le généalogiste

Dernière mise à jour : 25/03/2013

Lorsqu’un notaire chargé d’une succession a des difficultés à retrouver des héritiers il a la possibilité de recourir à un généalogiste successoral. Une fois les héritiers identifiés, le généalogiste prend contact avec eux et leur propose de conclure un contrat de révélation de succession.


Outils pratiques :

Mots-clés : GENEALOGISTE , HERITAGE , HONORAIRE , LITIGE , SUCCESSION

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