S'opposer à un permis de construire
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Lieu et date
Objet : Recours gracieux contre le permis de construire n° … (précisez le numéro attribué au permis) délivré à … (précisez le nom du bénéficiaire du permis)
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièces jointes :
-copie du permis de construire contesté ;
-copie des pièces permettant d’obtenir le retrait du permis
Madame ou Monsieur le maire,
Je vous demande par la présente le retrait du permis de construire que vous avez accordé à … (précisez le nom du bénéficiaire du permis) en vue de la construction de … (précisez la nature de la construction projetée).
En effet ce projet de construction est en violation totale avec les règles d’urbanisme locales contenues dans le POS ou PLU local actuellement en vigueur et notamment celles afférentes à :
-… (indiquez de manière précise l’ensemble des dispositions sur lesquelles vous vous appuyez pour contester le permis de construire qui a été délivré)
-…
J’adresse, ce jour, copie du présent courrier au bénéficiaire du permis de construire par lettre recommandée avec AR conformément aux dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.
En attendant votre décision, je vous prie Madame, Monsieur le maire de bien vouloir agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Signature