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Vente immobilière : paiement par virement obligatoire dès 10 000 €

25/03/13 à 08:24 par OSIFRE (Thierry)

À partir de 10 000 €, un paiement par virement est exigé pour tout versement reçu ou effectué par un notaire, lors de transactions immobilières, dès avril 2013.

La fin du règlement des achats immobiliers par chèque de banque est signée.
Dès qu'ils dépassent 10 000 €, les actes notariés donnant lieu à publicité foncière doivent être règlés par virement. Ce seuil qui s'applique, à partir du 1er avril 2013, aux paiements réalisés ou reçus par le notaire à la transaction, sera descendu à 3 000 € en 2015.

Cette mesure qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale, vise à assurer une plus grande transparence des transactions. La banque opérant le virement doit, par ailleurs, connaître l'identité du payeur et de son bénéficiaire. 

Lire aussi :
» Le chèque est en voie de disparition !
» Jusqu’où peut aller l’indiscrétion de votre banque ?

Thierry osifre

Liens externes :
  • Décret n° 2013-232 du 20/03/2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE NOTARIE , NOTAIRE , VIREMENT BANCAIRE




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