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Les plus-values dégagées sur les ventes de terrains seront plus lourdement taxées

22/03/13 à 13:51 par OSIFRE (Thierry)

Les plus-values de cession de terrain à bâtir seront imposées sans application de l'abattement pour durée de détention, à partir de 2014.

La plus-value générée lors de la vente d'un bien immobilier est taxée après application d'un abattement lié à la durée de détention, avec à la clé une exonération au bout de 30 ans (voir : Plus values immobilières : seuil et abattement).  

Estimant que cet abattement pour durée de détention incite les propriétaires à garder leurs biens immobiliers, le gouvernement vient d'annoncer sa suppression pour les terrains à bâtir. La mesure sera incluse dans le projet de loi de finances pour 2014 et prendra effet le 1er janvier 2014. Le but affiché de ce dispositif est de libérer des terrains pour construire et répondre à la crise du logement.

Ce dispositif avait déjà été présenté dans le projet de loi de finances pour 2013 sans toutefois entrer en vigueur, en raison d'une censure du Conseil constitutionnel.

Lire aussi :
» Fiscalité immobilière, ce que vous réserve 2013
» Pas de surtaxe sur les plus-values pour les ventes de terrains à bâtir

Service :
» Calculer votre plus-value immobilière grâce à notre simulateur

Thierry Osifre

 

Liens externes :
  • Communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'égalité des territoires et du logement du 21/03/2013 : Plan d'investissement pour le logement (dossier de presse joint) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rép. min. n° 8582, JOAN du 09/04/2013 : terrains à bâtir - abattement - durée de détention - suppression Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR , VENTE




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