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Obtenir une copie d’acte d’état civil

Seuls l’intéressé (majeur ou émancipé), son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou son représentant légal peuvent demander une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage et un extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation. Ce document comporte les informations sur la ou les personne(s) concernée(s) comme les nom(s), prénom, sexe, date de naissance, mariage ou divorce éventuels, décès…, ainsi que des indications sur ses parents. Pour l’obtenir, il faut indiquer les noms (nom de jeune fille), prénoms et date de naissance de l’intéressé ou date du mariage et les noms et prénoms des parents (pour un extrait avec filiation). Si la demande est faite par un tiers, celui-ci doit joindre une preuve de son identité.

À savoir: la copie intégrale d’acte de décès est nécessaire pour accomplir certaines démarches, notamment auprès du notaire chargé de la succession et des organismes sociaux, assureurs, employeur…

Toute personne peut demander la copie d’un acte de décès ou un extrait d’acte de naissance et de mariage sans filiation.

Où s’adresser?

  • en France métropolitaine: à la mairie du lieu de l’évènement ;
  • dans un DOM ou TOM: à la mairie ou au ministère de l’Outre-mer (27 rue Oudinot, 75007 Paris) ;
  • à l’étranger: si l’intéressé est français, au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09) ou sur Internet (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).

La demande peut être faite sur place ou par courrier (joindre une enveloppe timbrée avec l’adresse du demandeur) ou encore, pour certaines communes sur Internet à partir du site www.acte-etat-civil.fr

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