Publicité

L'injonction de faire ou de payer: demande

Ces procédures simplifiées sont destinées à obtenir l’exécution d’un contrat ou le paiement d’une somme que l’on vous doit.

À savoir: jusqu’au 31 décembre 2012, la procédure d’injonction de payer relève de la compétence du TI, même si le montant de la créance dépasse 10 000 ¤. Depuis le 1er janvier 2013, le président du TGI est compétent pour les demandes supérieures à 10 000 ¤.

En cas de litige au sujet d’un contrat passé avec un prestataire qui ne vous a pas livré ou qui n’a pas tenu ses engagements, vous pouvez demander au juge une décision ordonnant à votre adversaire de respecter son contrat (injonction de faire).

Pour le paiement d’une somme qui vous est due, vous pouvez demander au juge une décision ordonnant à votre débiteur de payer ce qu’il vous doit (injonction de payer).

Procurez-vous le formulaire auprès du greffe du tribunal d’instance ou sur le site www.justice.gouv.fr,
rubrique «droits et démarches»: demande en injonction de faire (n° 12288*05 devant le juge de proximité, n° 11723*07 devant le TI) ; demande en injonction de payer (n° 12947*02 devant le juge de proximité, n° 12948*02 devant le TI, n°14896*01 devant le président du TGI). Joignez à votre demande toutes les pièces demandées et déposez votre dossier complet au greffe du tribunal compétent.

Si le juge estime votre demande justifiée: il rendra une ordonnance qui sera directement envoyée à votre adversaire pour l’injonction de faire ou que vous devrez transmettre à votre adversaire par voie d’huissier dans un délai de 6 mois pour l’injonction de payer.

L'injonction de faire ou de payer: demande

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner