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Déposer plainte

Si vous voulez saisir la justice à la suite d’une infraction, vous devrez déposer plainte.

Pour que votre plainte soit recevable, vous devez remplir 2 conditions: les faits dont vous vous plaignez doivent être susceptibles de constituer une infraction visée par le code pénal et des peines doivent être prévues (amende, prison ou autre) pour sanctionner ces infractions.
Les infractions pénales se divisent en trois catégories:

  • les contraventions qui sont punies d’une amende n’excédant pas 3 000 € en cas de récidive (la vente forcée par correspondance, par exemple) ;
  • le délit qui est puni d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende (vol, escroquerie, par exemple) ;
  • le crime qui est puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans.

Il existe deux types différents de plaintes: la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. Pour connaître la procédure à suivre pour chacune d'elle, consultez nos fiches:

- La plainte simple: qui permet d'obtenir la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (amende, prison, etc.).

- La plainte avec constitution de partie civile: qui permet d'obtenir à la fois la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction et une indemnisation du préjudice subit (dommages et intérêts).

À savoir: pour signaler une infraction à la police, sans déposer plainte, vous pouvez faire une simple déclaration dite «main courante» consignée sur un registre. Cette démarche est utile en cas d’infractions mineures mais répétées (troubles de voisinage par exemple). La main courante permet de dater officiellement les faits ce qui peut être utile en cas de recours ultérieur devant un tribunal.

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