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Le Tribunal de Grande Instance: procédure

La procédure devant le tribunal de grande instance est complexe et exige l'appel à un avocat. Comment engager une procédure devant le TGI.

Avocat obligatoire

La procédure devant le TGI est écrite et nécessite de se faire représenter par un avocat.

Cependant il existe certains cas pour lesquels la présence d'un avocat n'est pas obligatoire: certaines procédures devant le juge aux affaires familiales, devant le juge de l'exécution ou en référé.

Coût de la procédure

La procédure devant le TGI est gratuite.

Par contre il faudra payer les honoraires d'avocat ainsi que l'huissier chargé de délivrer l'assignation.
Il est toutefois possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle (sous condition de ressources) pour prendre en charge tout ou partie de vos frais.

Saisir le TGI: l'assignation

L'assignation est l'acte qui permet de saisir le TGI et d'informer la partie adverse qu'un procès est engagé contre elle.
Elle doit être rédigée par un avocat et être transmise à la partie adverse par un huissier.
L'assignation doit indiquer:

- le tribunal saisi

- les motifs du litige ainsi que l'objet de la demande (dommages et intérêts, etc.)

- les documents sur lesquels s'appuie le demandeur

- le nom de l'avocat du demandeur

Enfin, l’acte précise que le défendeur doit prendre un avocat dans les 15 jours à compter du jour où il reçoit l’assignation

Une copie de l'assignation doit également être transmise au greffe du tribunal concerné, dans les 4 mois suivant l'assignation et avant la fin du délai de prescription applicable.

Dans le cas où votre affaire est urgente, vous pouvez:

- utiliser une procédure en référé afin d'obtenir des mesures provisoires, en attendant le procès principal.

- utiliser la procédure à jour fixe pour demander directement au président du TGI que votre affaire soit jugée rapidement.

La mise en état de l'affaire

Une fois que le tribunal a été saisi, les avocats des parties en litige vont devoir communiquer au tribunal et à la partie adverse, leurs arguments (les conclusions) et leurs preuves. Cette phase d'instruction de l'affaire se déroule sous la surveillance d'un juge de la mise en état. Celui-ci peut imposer aux avocats des délais pour déposer leurs conclusions ou leur demander des explications sur un point de droit ou de fait.

Depuis la loi pour la justice du 21ème siècle, les parties en litige et leurs avocat peuvent organiser eux-même cette mise en état dans le cadre d'une convention de procédure participative (Code civil, art. 2062 à 2068)

Ce n'est que lorsque le dossier sera complet et que les parties auront déposé toutes leurs conclusions écrites que l'affaire sera "en état" d'être jugée. Le tribunal pourra alors fixer une date d'audience.

L'audience de plaidoiries

Au cours de cette audience, les débats sont oraux et publics (sauf dans les procédures mettant en cause la vie privée).
Le juge de la mise en état fait tout d'abord un rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries. Puis, l’avocat du demandeur plaide en premier suivi par l’avocat du défendeur.

Le président prononce, ensuite, la clôture des débats et le jugement est mis en délibéré.

Le jugement est rarement rendu immédiatement mais à une date ultérieure que le président indique aux avocats des parties. Le jugement est rendu soit lors d'une audience publique soit prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal.

Possibilité de faire appel

Les parties (que ce soit le défendeur ou le demandeur) peuvent contester le jugement du TGI:

- en faisant appel dans le délai d'1 mois pour que l'affaire soit jugée une seconde fois devant une cour d'appel.

- en déposant un recours devant la cour de cassation pour les cas où le TGI statuait en dernier ressort (litiges portant sur une somme inférieure à 4000 € ou certains cas spécifiques.

Pour connaître les compétences du Tribunal de grande instance, consultez notre fiche dédiée à ce sujet.

Amélie Fondimare

Textes de référence:

Code civil, articles 750 et suivants

Code de procédure civile, articles 750 et suivants

Le Tribunal de Grande Instance: procédure

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