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Le Tribunal d'Instance: compétence

Le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges de la vie quotidienne qui dépassent le montant de compétence du juge de proximité ainsi que certains litiges qui lui sont exclusivement réservés.

Les litiges relevant de la compétence du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est compétent pour juger des affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4.000 € et 10.000 €. En deçà de 4.000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent et au-delà de 10.000 € l’affaire doit être examinée par le tribunal de grande instance. Ainsi, dans la limite de ces deux montants, il juge, par exemple, des livraisons non conformes d’un produit commandé, des travaux mal exécutés, ou du paiement des charges de copropriété.

Attention, à compter du 1er janvier 2017, les juridictions de proximité sont supprimées (Code de l'organisation judiciaire, art. L. 231-1). Les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.

Le tribunal d’instance a, également, une compétence exclusive dans certains domaines quel que soit le montant de la demande. Ainsi, il est, par exemple, seul compétent pour examiner les litiges suivants:

  • conflits entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation (paiement des loyers, résiliation du bail, expulsion du locataire) ;
  • conflits relatifs à l'élagage des arbres et des haies ;
  • les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €.

La compétence territoriale du tribunal d’instance

La règle de principe est la compétence territoriale du tribunal d'instance du lieu où le défendeur a son domicile s’il s’agit d’un particulier ou son siège social pour une entreprise. En présence de plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort territorial de tribunaux d'instance différents, le demandeur peut choisir le tribunal d'instance du lieu où demeure l'un quelconque des défendeurs. Si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence connus en France, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance du lieu où il demeure. Si le demandeur n'a pas lui même de résidence en France et habite à l'étranger, il peut saisir le tribunal d'instance de son choix.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle de principe permettant au demandeur de saisir un autre tribunal d’instance. Ainsi, s’il s’agit d’un litige relatif à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de service, il est possible de saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation. Egalement, en matière délictuelle, il est possible de saisir le tribunal d’instance du lieu où la faute a été commise ou celui du lieu où le dommage a été effectivement subi. Egalement, en matière de baux d’habitation, le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

La saisine du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est saisi soit par assignation soit par déclaration au greffe. Dans les deux cas, le demandeur devra s’acquitter, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, du paiement d’un timbre fiscal de 35 €. Le recours a un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.

L’assignation

Le tribunal d'instance doit être saisi au moyen d'une assignation, qui est un acte particulier effectué par un huissier territorialement compétent. La première démarche est donc de prendre contact avec un huissier afin qu'il informe le défendeur qu'une action en justice va être engagée contre lui. C'est cette information que matérialise l'assignation par huissier. L'assignation avec la copie des pièces sur lesquelles la demande est fondée doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date prévue pour l'audience. La formalité la plus importante est la remise de la copie de l'assignation délivrée au défendeur au moins 8 jours avant la date de l'audience.

A défaut, la demande en justice est dite frappée de «caducité» c’est-à-dire que le défendeur pourra demander au juge de rendre une ordonnance constatant l'extinction de l'instance, alors même qu'elle a à peine commencée. Le demandeur devra, alors, recommencer toutes les formalités de saisine du tribunal d'instance.

La déclaration au greffe

Le tribunal d’instance peut, également, être saisi par une simple déclaration au greffe si le litige porte sur une somme d’argent ne dépassant pas 4.000 €. L’imprimé de déclaration au greffe peut être obtenu auprès du greffe du tribunal ou téléchargé sur le site du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr). Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal accompagnée de la copie des pièces que le demandeur entend utiliser à l’appui de ses demandes. Le greffe du tribunal d’instance envoie ensuite une copie de la déclaration et des pièces au défendeur et convoque par lettre recommandée les parties à une audience.

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